Soulaliyates : Un projet de loi pour déterminer la procédure de notification de la liste des ayants-droit

Le projet de loi n° 64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres dirrigation vise essentiellement à déterminer la procédure de notification de la liste des ayants-droit après son établissement par les élus de la communauté soulaliyate, en tant que point de départ pour le transfert de propriété, a indiqué mardi à Rabat, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

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